actualité en droit pénal

N° 394
RECEL

Recel d'abus de confiance. - Délégation de créance. - Définition. - Portée.

Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite.

Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui, pour déclarer coupable de recel d'abus de confiance un expert-comptable ayant reçu, en paiement d'honoraires dûs par deux personnes morales, des fonds provenant d'une autre association ayant le même dirigeant, se borne, pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que l'opération constituait une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil, à retenir que celui-ci ne justifie pas d'une déclaration expresse pouvant justifier le règlement par une personne autre que ses débiteurs.

Crim. - 23 novembre 2004. CASSATION

N° 04-82.834. - C.A. Pau, 8 avril 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 504
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d'instruction ou de poursuite. - Acte accompli par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés. - Acte ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal.

Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991, sont interruptifs de prescription.

Crim. - 1er décembre 2004. REJET

N° 04-83.079. - C.A. Aix-en-Provence, 7 avril 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 505
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d'instruction ou de poursuite. - Infractions connexes. - Infractions connexes faisant l'objet de procédures distinctes. - Absence de jonction des procédures. - Effet.

En cas d'infractions connexes faisant l'objet de procédures distinctes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre.
Il en est ainsi même si les procédures n'ont pas été jointes.

Crim. - 1er décembre 2004. CASSATION
N° 03-87.883. - C.A. Paris, 5 décembre 2003.