actualité en droit des affaires

Décisions récentes : bail et cautionnement

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Octroi de délais de paiement. - Nécessité. - Portée.

Une cour d'appel ne peut suspendre les effets de la clause résolutoire d'un bail au motif que le locataire se trouve à jour de ses loyers à la date où elle statue sans accorder auparavant des délais de paiement au preneur.

3ème CIV. - 7 décembre 2004. CASSATION

N° 03-18.144. - C.A. Paris, 13 juin 2003.
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 468

BAIL COMMERCIAL

Tacite reconduction. - Effets. - Poursuite du bail pour une durée indéterminée. - Portée.

A défaut de congé, le bail commercial qui se poursuit est à durée indéterminée et il peut y être mis fin à tout moment pour un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.

3ème CIV. - 7 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-19.226. - C.A. Versailles, 10 juin 2003.
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 490

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Absence de réponse du créancier. - Sanction. - Défaut. - Conditions. - Détermination.

Dès lors que le créancier a été convoqué devant le juge-commissaire dans le délai de trente jours ouvert par l'article L. 621-47 du Code de commerce et qu'il a comparu devant lui, la sanction prévue par l'article précité ne lui est pas applicable, peu important l'absence de réponse à la lettre de contestation du représentant des créanciers.

Com. - 7 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.321. - C.A. Orléans, 20 mars 2003.
M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 491

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d'observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d'application. - Demande de condamnation pour trouble anormal de voisinage du fait d'autrui.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'antérieurement à la mise en redressement judiciaire de leur locataire, les bailleurs d'un immeuble avaient été assignés par le propriétaire de l'immeuble mitoyen, aux fins d'exécuter les travaux destinés à mettre fin à des nuisances auxquels avait été condamné le locataire et de payer des dommages-intérêts, retient que cette demande constitue le fait générateur de la créance des bailleurs qui devait être déclarée conformément à l'article L. 621-43 du Code de commerce, la persistance du trouble de voisinage étant sans effet sur la date à laquelle se situe l'origine de cette créance.

Com. - 7 décembre 2004. REJET